Le Conseil d'État a rejeté, ce lundi 5 février 2024, la requête du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde sollicitant de prolonger le mandat des membres de son gouvernement élus députés, en vue de leur permettre d'expédier les affaires courantes en attendant la nomination par le chef de l'État et l'installation par l'Assemblée nationale des membres du nouvel exécutif national.
La plus haute juridiction de l'ordre administratif en République démocratique du Congo a tranché en évoquant la loi établissant un régime de cumul des fonctions et mandats qui relève qu’ “à partir du moment où les responsables publics ont opéré leur choix en faveur de leur nouveau mandat électif…, ce choix emporte pour effet immédiat la cessation automatique et définitive de leurs fonctions ou mandats actuels".
Au conseil d'État d'ajouter : " il s’agit d’un régime d’interdiction stricte de cumul desdites fonctions ou desdits mandats, se justifiant par la volonté manifeste du législateur d’éviter la confusion des rôles et les dédoublements des paiements à charge du Trésor public, de prévenir des possibles conflits d’intérêts et de faire respecter l’équilibre des pouvoirs contenus tant dans la Constitution que dans les différentes autres lois de la République…Cette interdiction du cumul des fonctions et des mandats est d’autant plus stricte qu’elle vise, en réalité, à protéger l’exercice par le Pouvoir législatif de sa mission de contrôle du Pouvoir exécutif", a précisé la juridiction en parlant particulièrement du mandat de député national et de sénateur.
Le Conseil a rappelé le délai légal obligeant aux membres du gouvernement élus de choisir d'aller siéger au Parlement ou de conserver leurs portefeuilles. “l’existence de ce délai légal.., emporte pour conséquence l’impossibilité d’invoquer le principe de la continuité de l’Etat en tentant de justifier la pérennisation, même d’une manière temporaire et provisoire, du cumul de mandats, le président de la République étant la seule institution constitutionnelle chargée d’assurer la continuité de l’Etat”, a éclairé le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat ayant déjà fait toute la lumière sur cette question en plus de la jurisprudence, les membres élus sont devant leur libre choix.
Rédaction
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